Certificat-de-non-gage

Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

 



Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession. En effet, le CSA garantit à l’acquéreur qu’aucun gage, ni aucune opposition n’empêchent le transfert de propriété et la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation (ex-carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.

 

Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?

Il s'agit d'un document anciennement appelé certificat de non-gage.

Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage: Chose remise en garantie aux créanciers sur le véhicule ou d'une : Etat bloquant tout changement de propriétaire.opposition : Etat bloquant tout changement de propriétaire.au transfert de la carte grise.

Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.

S'il comporte des mentions, le CSA indique :

  • soit que le véhicule fait l'objet d'un gage,
  • soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.

À savoir  

Le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.

Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ?

Oui. Ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession.

 

Quelles mentions figurent sur le certificat de situation administrative ?

Le CSA indique si le véhicule est gagé ou s'il fait l'objet d'une opposition. L'acquéreur en est ainsi informé.

La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule.

En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition.

Comment obtenir un certificat de situation administrative ?

Le vendeur doit utiliser un téléservice :

Cliquez ici > 

ou 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52957

 

 

Comment transmettre le certificat de situation administrative au futur propriétaire ?

Le vendeur peut

  • soit imprimer le rapport et le remettre à l'acheteur,
  • soit partager le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé Histovec.

Quelle doit être la date du certificat remis au futur propriétaire ?

Le document doit être daté de moins de 15 jours.

 

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